Informations complémentaires

Le Procureur du Tribunal de Grande Instance ne peut être saisi que par les professionnels des champs sanitaire social et médico-social.

Le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un Tribunal de Grande Instance. Il réceptionne la requête demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, l’étudie et la remet au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance. Il peut également mandater pour enquête complémentaire la gendarmerie et les divers services sociaux existants sur le territoire.