Informations complémentaires

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

• toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s’estime discriminée
• ses ayants droit (épouse ou époux, enfants, parents...)
• une association dont les statuts combattent la discrimination[1]
• un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
• une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur

Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise...).

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné, et qu’aucune solution n’a été trouvée. Le Défenseur des droits a alors un rôle de concertation.

permanences assurées à Chalons en Champagne, Vitry le François, Epernay, Reims, Sezanne et Vertus
Merci de joindre Monsieur GIFFARD Alain qui assura votre orientation sur le lieu de la permanence.